L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) est un dispositif qui vise à faciliter le lancement de nouvelles entreprises en France. Elle permet notamment une exonération partielle des charges sociales pendant les premiers mois d’activité. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment bénéficier de cette mesure et les conditions à remplir pour y être éligible.
1. Qu’est-ce que l’ACRE ?
L’ACRE est une aide destinée aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise en France. Elle consiste principalement en une exonération partielle de certaines cotisations sociales pendant une période donnée. L’objectif est de soutenir la création et la reprise d’entreprises en facilitant leur démarrage et en allégeant leurs charges financières.
Ce dispositif a été mis en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il remplace les anciennes aides ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise), NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) et ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise).
2. Les conditions d’éligibilité à l’ACRE
Pour bénéficier de l’ACRE, il faut répondre à certaines conditions d’éligibilité. En premier lieu, le créateur ou repreneur d’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes :
- Être demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé
- Être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
- Être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants
- Être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou du complément de libre choix d’activité (CLCA)
- Être jeune âgé de 18 à 25 ans inclus, ou avoir moins de 30 ans et être reconnu travailleur handicapé
- Être salarié repreneur d’une entreprise en difficulté dans le cadre d’une procédure collective
Ensuite, le créateur ou repreneur doit s’engager à exercer une activité professionnelle régulière et à consacrer au moins 50 % de son temps à cette activité. Il doit également détenir le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire posséder plus de 50 % des parts sociales, seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs.
Il est important de noter que l’ACRE est soumise à un plafond de ressources : pour en bénéficier, les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser un certain seuil. Ce seuil est fixé à 100 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS) pour une personne seule, soit 41 136 euros en 2021.
3. La demande d’ACRE
Pour bénéficier de l’ACRE, il faut effectuer une demande auprès de l’Urssaf dans les 45 jours suivant la création ou la reprise de l’entreprise. La demande se fait via le formulaire Cerfa n°13821*06, disponible sur le site de l’Urssaf.
Il est également possible de déposer sa demande en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, pour les personnes ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneur.
Une fois la demande déposée et si les conditions d’éligibilité sont remplies, l’exonération des cotisations sociales prend effet dès le début de l’activité et s’étend sur une période maximale de 12 mois.
4. Le montant et la durée de l’exonération
L’exonération accordée dans le cadre de l’ACRE est dégressive et se répartit sur trois périodes :
- Pendant les 12 premiers mois d’activité : exonération totale des cotisations sociales personnelles (à l’exception des cotisations CSG-CRDS, retraite complémentaire obligatoire et assurance chômage)
- Pendant les 12 mois suivants : exonération partielle des cotisations sociales à hauteur de 50 %
- Pendant les 12 derniers mois : exonération partielle des cotisations sociales à hauteur de 25 %
Cette exonération concerne uniquement les cotisations sociales personnelles du créateur ou repreneur d’entreprise, et non celles de ses éventuels salariés.
Il est à noter que la durée totale de l’exonération ne peut pas dépasser 36 mois, sauf pour les entreprises situées en zone franche urbaine (ZFU), pour lesquelles la durée maximale est portée à 60 mois.
5. Les obligations à respecter pendant la période d’exonération
Pendant la période d’exonération, le bénéficiaire de l’ACRE doit respecter certaines obligations :
- Déclarer régulièrement son chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf
- Payer les cotisations sociales restant dues, en tenant compte de l’exonération accordée
- Informer l’Urssaf de tout changement de situation (cessation d’activité, passage au régime général, etc.)
En cas de non-respect de ces obligations, le bénéficiaire peut être contraint de rembourser les sommes indûment perçues au titre de l’ACRE.
L’ACRE est donc une aide précieuse pour les créateurs et repreneurs d’entreprise en France. Elle permet une exonération partielle des charges sociales pendant plusieurs années, facilitant ainsi le démarrage et la pérennisation des nouvelles entreprises. Pour en bénéficier, il convient de remplir les conditions d’éligibilité et de déposer sa demande dans les délais impartis.