Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) sont soumises à des règles strictes lorsqu’il s’agit de leur fonctionnement interne. Parmi ces règles, l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) est un événement clé pour les actionnaires et dirigeants. Dans cet article, nous allons décortiquer les enjeux, le déroulement et les conséquences d’une AGE au sein d’une SAS.
Qu’est-ce qu’une Assemblée générale extraordinaire ?
L’Assemblée générale extraordinaire est une réunion tenue par les actionnaires d’une SAS afin de prendre des décisions importantes concernant la société. Contrairement aux Assemblées générales ordinaires (AGO), qui ont lieu chaque année pour approuver les comptes annuels et nommer les dirigeants, l’AGE a lieu lorsqu’un événement exceptionnel nécessite une prise de décision rapide et souvent majeure.
Pourquoi convoquer une AGE ?
Une AGE peut être convoquée dans plusieurs situations, notamment :
- Modification des statuts: toute modification des statuts d’une SAS doit être approuvée par une AGE, que ce soit pour changer la dénomination sociale, l’objet social ou encore le siège social.
- Augmentation ou réduction du capital social: l’AGE doit également se prononcer sur toute opération impactant le capital social, qu’il s’agisse d’une augmentation par apport en numéraire ou en nature, ou d’une réduction pour pertes.
- Fusion, scission ou dissolution: ces opérations majeures de la vie d’une société nécessitent également l’accord des actionnaires réunis en AGE.
Comment se déroule une AGE ?
Le déroulement d’une AGE est soumis à des règles précises :
- Convocation des actionnaires: les actionnaires doivent être convoqués à l’AGE par le président de la SAS, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par tout autre moyen prévu par les statuts (par exemple, courriel).
- Délai de convocation: les actionnaires doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date de l’AGE, sauf si les statuts prévoient un délai plus long.
- Ordre du jour: la convocation doit mentionner l’ordre du jour de l’AGE, c’est-à-dire les points qui seront discutés et soumis au vote des actionnaires.
- Quorum et majorité: pour que les décisions prises lors de l’AGE soient valables, un certain nombre d’actionnaires doit être présent ou représenté (quorum), et une majorité qualifiée doit voter en faveur des résolutions. Ces seuils varient selon les statuts de la SAS.
- Procès-verbal: à l’issue de l’AGE, un procès-verbal doit être rédigé, mentionnant les résolutions adoptées, les résultats des votes et les éventuelles contestations.
Quels sont les effets d’une AGE ?
Les décisions prises lors d’une AGE ont des conséquences importantes sur la vie de la SAS :
- Modification des statuts: en cas de modification des statuts, ceux-ci doivent être mis à jour pour refléter les nouvelles dispositions adoptées par l’AGE.
- Publication et formalités: certaines décisions prises en AGE nécessitent une publication dans un journal d’annonces légales (par exemple, changement de dénomination sociale) et/ou un dépôt au greffe du tribunal de commerce (par exemple, augmentation du capital social).
- Ratification par l’AGO: certaines décisions prises en AGE doivent ensuite être ratifiées par une AGO afin d’être définitivement validées.
En somme, l’Assemblée générale extraordinaire est un moment clé dans la vie d’une SAS, permettant aux actionnaires de prendre des décisions majeures pour le développement et l’évolution de la société. Il est essentiel pour les dirigeants et actionnaires de maîtriser les enjeux et règles entourant cet événement afin d’assurer la pérennité de leur entreprise.