Vous avez une idée de création d’entreprise et souhaitez être accompagné dans cette aventure ? Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un dispositif légal qui peut vous aider à concrétiser vos ambitions en bénéficiant de l’appui d’une structure dédiée. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le CAPE, ses avantages et ses modalités de mise en œuvre.
Qu’est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ?
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un dispositif juridique créé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il permet à une personne physique, porteuse d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise, de bénéficier de l’accompagnement et des conseils d’une structure expérimentée (appelée « structure porteuse »), tout en conservant son statut social initial.
Ce contrat a pour vocation de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat en offrant aux porteurs de projets un cadre sécurisé et structuré pour tester leur activité, développer leurs compétences et valider la viabilité économique de leur entreprise avant son immatriculation. La durée du CAPE est généralement comprise entre 6 et 24 mois, renouvelable une fois dans la limite totale de 36 mois.
Les avantages du contrat CAPE pour les entrepreneurs
Le CAPE offre plusieurs avantages pour les porteurs de projets, tant sur le plan juridique, social que fiscal :
- Sécurité juridique : la signature d’un CAPE permet au porteur de projet de bénéficier d’un cadre légal clair et encadré pour développer son activité avant de franchir le pas de la création d’entreprise.
- Maintien des droits sociaux : pendant toute la durée du contrat, l’entrepreneur conserve son statut social initial (demandeur d’emploi, salarié, étudiant, etc.) et ses droits afférents (assurance maladie, chômage, retraite).
- Accompagnement personnalisé : la structure porteuse met à disposition du créateur d’entreprise une gamme de services et d’outils (formations, conseils, mise en réseau) pour l’aider à concrétiser son projet dans les meilleures conditions possibles.
- Responsabilité limitée : en cas d’échec du projet ou de difficultés financières rencontrées par l’entreprise en phase de test, l’entrepreneur n’est pas tenu responsable des dettes contractées au nom de la structure porteuse.
Les critères d’éligibilité au contrat CAPE
Pour être éligible au CAPE, le candidat entrepreneur doit répondre à plusieurs critères :
- Etre une personne physique majeure ou mineure émancipée;
- Avoir un projet sérieux et viable de création ou de reprise d’entreprise;
- Ne pas être en situation de liquidation judiciaire ou d’interdiction de gérer;
- Ne pas exercer une activité concurrente à celle du projet accompagné.
Quant à la structure porteuse, elle doit remplir les conditions suivantes :
- Etre une entreprise, une association, une coopérative ou un groupement d’intérêt économique (GIE) ayant pour objet l’appui aux projets d’entreprise;
- Justifier d’une expérience et d’une compétence dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise;
- Posséder les garanties financières nécessaires pour assumer ses engagements dans le cadre du CAPE.
Les modalités de mise en œuvre du contrat CAPE
Pour bénéficier du CAPE, l’entrepreneur doit suivre plusieurs étapes :
- Trouver une structure porteuse : il convient de rechercher une structure proposant ce type de contrat et ayant des compétences spécifiques dans le secteur d’activité envisagé. Il est possible de contacter des réseaux locaux, des incubateurs ou des couveuses d’entreprises pour trouver la structure adaptée à son projet.
- Négocier les termes du contrat : le CAPE doit être conclu par écrit et préciser les conditions d’appui au projet, tels que les services proposés par la structure porteuse, les objectifs à atteindre, la durée du contrat et les modalités de suivi et d’évaluation.
- Se former et s’impliquer : l’entrepreneur doit suivre les formations et conseils proposés par la structure porteuse, participer aux réunions de suivi et établir un rapport d’étape régulier sur l’avancement de son projet.
- Evaluer les résultats : à l’issue du CAPE, l’entrepreneur doit être en mesure de présenter un bilan complet de son activité et des résultats obtenus. Si le projet est jugé viable, il pourra procéder à l’immatriculation de son entreprise et entamer une nouvelle phase de développement.
Dans le cadre du CAPE, l’entrepreneur peut percevoir une rémunération liée à son activité. Cette rémunération est versée par la structure porteuse et doit être prévue dans le contrat. Elle est soumise aux cotisations sociales du régime général de la Sécurité sociale.
Le CAPE constitue donc un dispositif intéressant pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la création d’entreprise tout en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé et d’un cadre sécurisé pour tester leur activité. Il favorise ainsi le développement de projets pérennes et contribue à dynamiser le tissu économique local.