Créer une entreprise implique de nombreuses démarches et décisions importantes, parmi lesquelles l’immatriculation de celle-ci. Mais à quel moment doit-on procéder à cette étape cruciale ? Cet article vous apporte un éclairage sur le sujet et vous aide à mieux comprendre les enjeux liés à l’immatriculation d’une entreprise.
Les différentes formes juridiques d’entreprise
Avant de parler d’immatriculation, il est important de rappeler les différentes formes juridiques d’entreprise existantes en France. On distingue notamment :
- Les entreprises individuelles (EI), dont fait partie l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur,
- Les sociétés unipersonnelles : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle),
- Les sociétés pluripersonnelles : la SARL (Société A Responsabilité Limitée), la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SA (Société Anonyme) ou encore la SNC (Société en Nom Collectif).
Ces différentes formes juridiques ont des conséquences sur le statut fiscal et social du dirigeant, ainsi que sur les modalités d’immatriculation de l’entreprise.
Le moment de l’immatriculation selon la forme juridique
Pour les entreprises individuelles, l’immatriculation doit intervenir dès le début de l’activité professionnelle. En effet, une entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre, elle est donc inséparable de la personne physique qui l’exploite.
En ce qui concerne les sociétés unipersonnelles et pluripersonnelles, l’immatriculation doit avoir lieu lors de la création de la société. Une société naît en effet juridiquement à partir du moment où elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans.
Les démarches préalables à l’immatriculation
Avant de procéder à l’immatriculation d’une entreprise, plusieurs étapes doivent être réalisées :
- Rédaction des statuts de l’entreprise (pour les sociétés),
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel,
- Déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce,
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- Dépôt du capital social auprès d’une banque ou d’un notaire (pour les sociétés).
Comment procéder à l’immatriculation ?
L’immatriculation d’une entreprise se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon la nature de l’activité et le lieu d’exercice de celle-ci. Le CFE est un guichet unique qui simplifie les démarches administratives et permet d’obtenir l’immatriculation de l’entreprise auprès des différents organismes concernés (RCS, RM, URSSAF, etc.).
Le dossier d’immatriculation comprend généralement :
- Le formulaire M0 (pour les sociétés) ou P0 (pour les entreprises individuelles), dûment complété et signé,
- Les statuts de la société, le cas échéant,
- Un justificatif d’identité du dirigeant,
- Un justificatif de domicile du dirigeant,
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le dirigeant,
- La preuve de dépôt des fonds correspondant au capital social (pour les sociétés),
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Les conséquences de l’immatriculation
L’immatriculation d’une entreprise entraîne la création d’un numéro SIRET, qui correspond à l’identifiant unique attribué à chaque établissement. Ce numéro est indispensable pour exercer une activité professionnelle en toute légalité, et permet notamment :
- D’ouvrir un compte bancaire professionnel,
- D’émettre des factures,
- D’établir des contrats avec des fournisseurs ou des clients,
- D’embaucher des salariés.
L’immatriculation a également pour effet de rendre l’existence de l’entreprise opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’elle est reconnue et protégée vis-à-vis des autres acteurs économiques.
Enfin, l’immatriculation permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, tels que l’accès à des aides financières ou des dispositifs d’accompagnement pour les créateurs d’entreprise.