Le contrat d’apprentissage : conditions et effets

Il s’agit d’un contrat de travail spécifique qui permet aux jeunes de 16 à 29 ans de se former en alternance entre une entreprise et un centre de formation. C’est donc un moyen d’insertion professionnelle qui propose des connaissances théoriques et pratiques. Il a pour but de découvrir le monde de travail tout en préparant un diplôme reconnu par l’État.

Les caractéristiques de ce contrat

Le contrat de travail en apprentissage permet à un jeune d’intégrer dans une société pour apprendre un métier tout en poursuivant un parcours scolaire. Il est un des types de contrats de travail écrits entre le chef d’entreprise et l’apprenti. Alors, il doit être établi suivant quelques particularités comme :

  • Sur un formulaire de type CERFA FA 13 signé entre l’employeur et l’apprenti, ou le représentant légal de l’apprenti s’il est mineur
  • Il définit aussi la nature et la durée du contrat
  • Il doit préciser le nom du maître d’apprentissage, son titre et diplôme dont il est titulaire et aussi la durée de son expérience sur le métier à qualification recherchée.
  • Il doit enregistrer à la chambre consulaire dont relève l’entreprise avant le début de l’exécution ou dans les 5 jours ouvrables qui suivent. Et après 15 jours à compter de la réception du contrat, si la chambre consulaire ne réagit pas, ça vaut une décision d’acceptation d’enregistrement.

Les conditions requises

Toute entreprise peut recruter un apprenti, si l’établissement dispose tous les moyens nécessaires pour permettre une formation satisfaisante comme l’équipement de travail, les méthodes utilisées, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage, les conditions de travail, d’hygiène et de la sécurité. Notons que ce type de contrat de travail concerne les jeunes de 16 à 29 ans, mais des dérogations à ces limites d’âge existent. L’âge minimum peut être à 15 ans si l’apprenti a terminé son année de classe de 3e et s’il atteint cet âge avant le 31 décembre de l’année civile. D’autres groupes d’individus peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans comme les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création  ou de reprise d’entreprise.

Les droits et obligations des apprentis

Le contrat d’apprentissage est l’une des formes juridiques d’encadrement de la formation par alternance. Par son biais, l’apprenti dispose des droits et obligations. Concernant les droits, l’apprenti bénéficie comme ceux des salariés de l’entreprise tels que : les congés payés (2.5 jours ouvrables par mois), la protection maladie, la maternité, les accidents de travail, d’un salaire en fonction de son âge et de son année d’apprentissage. Les revenus ne sont pas imposables dans la limite du SMIC ou Salaire Minimum Conventionnel de l’emploi occupé, le taux va de 25 à 78%. Et il a les obligations de respecter le règlement intérieur de la société et d’effectuer les tâches confiées par l’employeur. En échange, l’entreprise est tenue de désigner un maître d’apprentissage pour suivre le jeune et de réaliser des bilans à chaque fin de période en entreprise.

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